PACS

Accueil Démarches Effets Modifier Fin

Modèle de lettre :Demande d'imposition commune suite à un PACS

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande d'imposition commune suite à un PACS
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsque deux personnes sont liées par un PACS, elles sont soumises à l'article 6 du code général des impôts qui prévoit une imposition commune de leurs revenus respectifs.

Il en résulte que les deux partenaires devront souscrire une déclaration commune pour les revenus à partir de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du PACS.

En ce qui concerne les revenus perçus au cours de l'année de conclusion du PACS, les partenaires peuvent toutefois choisir une imposition distincte de leurs revenus. Ils ont donc intérêt à rechercher la formule la plus avantageuse.

Voir la fiche pratique : Déclarer vos revenus en PACS

Notice : Demande d'imposition commune suite à un PACS

S'ils préfèrent choisir une imposition commune des revenus qu'ils ont perçus pendant l'année de conclusion de leur PACS, ils doivent notifier ce choix à leur centre des finances publiques au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations de revenus.

Dans ce cas, il suffit d'envoyer un courrier simple à ce centre.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du centre des finances publiques]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande d'imposition commune des revenus que mon partenaire pacsé et moi-même avons perçu pendant l'année de conclusions de notre PACS

Monsieur, Madame,

Ayant conclu un PACS avec mon partenaire le [date de conclusion de votre PACS], je souhaite que les revenus que mon partenaire pacsé et moi-même avons perçus l'année dernière fassent l'objet d'une imposition commune. En conséquence, nous souscrirons une déclaration commune de nos revenus.

En vous remerciant à l'avance de bien vouloir en prendre note, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'imposition commune suite à un PACS en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides